Formalités

Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer pour la Vente et L'achat d'un véhicule :

Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

  1. S’il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.
  2. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu elle comporte l'indication du coin à découper
  3. s'il s'agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
  4. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise
  5. un certificat de cession du véhicule rempli en 3 ex
  6. un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois ( une demande en ligne peut être effectuée dans la rubrique certificats de non gage sur la page d'accueil)
  7. Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur

Autre formalité

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (ou à la mairie dans certaines grandes villes) le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule du propriétaire Pour une demande de carte grise le nouveau propriétaire devra fournir à la préfecture:

  • Une pièce d'identité,
  • Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
  • Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),
  • Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
  • Un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe.

Pièces à fournir (cas particuliers)

  1. si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l'Espace économique européen, un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts,
  2. si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, un certificat de dédouanement 846 A.

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A SAVOIR

Les tromperies et fraudes Des pannes répétées, un contrôle approfondi… peuvent conduire à la découverte de certains agissements frauduleux. Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.). Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. La frontière entre un vice caché et une véritable tromperie est dans certains cas difficile à cerner ; il faut néanmoins rappeler que le garagiste professionnel est censé connaître les vices de la chose.

Les vices cachés Comment apporter la preuve d'un vice caché? Avant d'engager un procès ou une négociation amiable, vous avez besoin de l'avis d'un technicien pour : trouver l'origine de la panne ; définir s'il s'agit effectivement d'un vice caché ; constater l'état du véhicule, c'est-à-dire se prononcer sur l'usure normale ou anormale ; chiffrer approximativement le montant des réparations. Vous pouvez faire appel à un garagiste ou à un expert. Avant d'avoir recours à un expert, mettez-vous d'accord sur ses honoraires (ils sont libres) et n'omettez pas de le mandater très clairement : demandez qu'il se prononce sur l'usure normale ou anormale d'une pièce, par exemple. Vous pouvez vous adresser au greffe des tribunaux. Des syndicats professionnels peuvent aussi vous communiquer une liste d'experts. En dehors du rapport d'expertise, la preuve du vice peut résulter de factures, d'échanges de correspondance avec le professionnel (comme des pannes à répétition). Mais, attention, vous ne pourrez plus agir en garantie des vices cachés si vous avez démonté le matériel défectueux ou réparé votre véhicule, sans provoquer une expertise contradictoire.

Le prix des voitures d'occasions Le vendeur fixe librement son prix ; le "prix Argus" peut constituer une référence. Le prix Argus est la cote publiée par le journal L'Argus de l'automobile. Cette cote est calculée à partir du cours moyen des ventes de voitures par des garagistes dans toute la France. Elle tient compte d'un état standard défini ainsi : " Bon état de marche, sécurité, entretien, présentation avec cinq pneus usés au maximum à 50 % et ayant parcouru de 15 000 km par an (essence) à 25 000 km par an (diesel). " Il convient de minorer ou majorer la valeur du véhicule d'occasion, par rapport au cours moyen tel que défini par L'Argus, en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule, et bien sûr de l'état du véhicule. Le prix Argus ne constitue donc qu'un élément de référence. Cette cote est fréquemment utilisée par les vendeurs professionnels. Le prix est l'un des éléments pris en compte par les tribunaux pour évaluer la qualité que l'on peut attendre d'un véhicule d'occasion. Ainsi, un particulier avait payé son véhicule 1670 € de plus que la cote Argus. Or ce véhicule se révélait inapte à son usage suite à un échauffement du moteur. L'expert automobile qui l'avait examiné soulignait, notamment, qu'il était anormal qu'un véhicule payé très largement au-dessus de la cote Argus ne comporte pas de garantie mécanique. Les juges du tribunal de grande instance d'Agen ont condamné le garagiste vendeur à rembourser le prix de la voiture et à payer des dommages et intérêts à l'acheteur (TGI Agen, 16 décembre 1988 - INC n° 1887).